Amendement n° 2079 de M. Dominique Potier sur après l'article 69, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’article L. 211-20 du code de l’organisation judiciaire, il est inséré un article L. 211-21 ainsi rédigé : « Art. L. 211-21. - Un ou plusieurs tribunaux judiciaires spécialement désignés connaissent des actions relatives au devoir de vigilance fondées sur les articles L. 225-102-4 et L. 225-102-5 du code de commerce. »

L'exposé des motifs

Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à permettre d’attribuer compétence à un ou plusieurs tribunaux judiciaires qui seront désignés par décret pour connaître des actions fondées sur les articles L. 225- 102-4 et L. 225-102-5 du code de commerce, relatifs au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre, instauré par la loi n°2017-399 du 2… (extrait)