Amendement n° 2682 de M. Gérard Leseul sur après l'article 69, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’article L. 541-44-1 du code de l’environnement, après les mots : « des collectivités territoriales », sont insérés les mots : « et leurs groupements ».

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à corriger une erreur de forme pour permettre aux acteurs sur le terrain de disposer des moyens d’agir nécessaires afin de lutter contre les dépôts sauvages. La loi 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire a consacré un titre entier à la lutte contre les dépôts sauvages. Elle est venue apporter de no… (extrait)