Amendement n° 1391 de Mme Souad Zitouni sur après l'article 69, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase du second alinéa de l’article 706-95-13 du code de procédure pénale, les mots : « et aux biens », sont remplacés par les mots : « , aux choses et à l’environnement ».

L'exposé des motifs

En matière de lutte contre la délinquance criminalisée (patrimoine naturel, déchets, produits phytopharmaceutiques), en cas d’urgence, le juge d’instruction doit pouvoir prendre des mesures appropriées en présence d’atteinte grave et imminente à l’environnement et non pas simplement aux personnes et aux choses (soit les biens et les animaux et végétaux sauvages non appropriés).