Amendement n° 3691 de Mme Yolaine de Courson sur après l'article 69, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Au premier alinéa de l’article L. 132-1 du code de l’environnement, après les mots : « l’Office français de la biodiversité » sont introduits les mots : « les parcs nationaux, ».

L'exposé des motifs

Il convient de permettre aux parcs nationaux, établissements publics à caractère administratif, la possibilité d'exercer les droits reconnus à la partie civile en matière environnementale définie au même article. En effet, jusqu'à présent, ils ne sont pas listés dans la liste présentés au même article concernant les établissements qui peuvent exercer les droits de la partie civile en matière envir… (extrait)