Amendement n° CE532 de Mme Louise Morel à l'article 6

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l'alinéa 12.

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à supprimer l’alinéa selon lequel la concession d’utilisation du domaine public maritime ne peut être délivrée que si l’installation n’est pas située dans une zone inondable : ce risque est d’ores et déjà pris en compte dans la démonstration de sûreté nucléaire qui conditionne la validation par l’ASN du décret d’autorisation de création (DAC) de l’installation. Tout d’ab… (extrait)