Amendement n° CE521 de M. Thomas Cazenave à l'article 6

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l'alinéa 12.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer les dispositions conditionnant la délivrance de la concession d’utilisation du domaine public maritime à la vérification du fait que l’installation nucléaire concernée ne se situe pas en zone submersible. Ce risque est en effet déjà pris en considération par l’Autorité de Sûreté Nucléaire (ASN) au moment de la délivrance de l’autorisation de création. En interdisant… (extrait)