Amendement n° 599 de Le Gouvernement à l'article 6

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, substituer au mot : « accordée » le mot : « approuvée ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement prévoit que la concession est « approuvée » par le Conseil d’Etat et non pas « accordée », pour être cohérente avec les dispositions existantes du CG3P (l’article R2124-7 prévoit en effet que la convention est approuvée par arrêté du préfet pour les projets autres que les EPR).