Amendement n° CE422 de M. Grégoire de Fournas à l'article 6

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 10.

L'exposé des motifs

Les dispositions prévues à l'alinéa 10 sont déjà satisfaites par l’article L.2124-1 du Code général de la propriété des personnes publiques qui précise les « impératifs de préservation des sites et paysages du littoral et des ressources biologiques » Dans une démarche d’accélération des procédures liées aux installations nucléaires, il convient de ne pas apporter de complications supplémentaires a… (extrait)