Amendement n° 284 de Mme Maud Bregeon à l'article 6

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, supprimer les mots : « les conditions générales complétées, le cas échéant, par des conditions spécifiques faisant l’objet d’ ».

L'exposé des motifs

En cohérence avec les modifications apportées à l’article 6, lors de l’examen en commission, il n’apparaît pas nécessaire et utile de préciser que le cahier des charges définit des conditions « générales et spécifiques » qui s’imposent à l’exploitant.