Amendement n° CE395 de M. Grégoire de Fournas à l'article 6

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 4.

L'exposé des motifs

Les dispositions prévues à l’article L.2124 du Code général de la propriété des personnes publiques fixent déjà un cadre suffisant concernant les conditions financières qui encadre la concession d’utilisation du domaine public maritime. Dans une démarche d’accélération des procédures liées aux installations nucléaires, il convient de ne pas apporter de complications supplémentaires aux procédures.