Amendement n° CE421 de M. Grégoire de Fournas à l'article 6

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 9.

L'exposé des motifs

Les dispositions prévues à l’article L.2124 du Code général de la propriété des personnes publiques fixent déjà un cadre suffisant concernant la prévention des risques littoraux, notamment ceux liés à la submersion marine, aux inondations et à l’élévation du niveau de la mer et des fleuves. Dans une démarche d’accélération des procédures liées aux installations nucléaires, il convient de ne pas ap… (extrait)