Amendement n° 540 de Mme Anne Stambach-Terrenoir à l'article 6

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 1, après le mot : « un », insérer les mots : « projet de ». II. - En conséquence, à la fin de l’alinéa 1, substituer aux mots : « est, par dérogation à l’article L. 2124-2 du code général de la propriété des personnes publiques, délivrée à l’issue de l’enquête publique prévue au dernier alinéa de l’article L. 2124-1 du même code » les mots : « et des ouvrages permettant le raccordement aux réseaux de transport d’électricité ne peut être délivrée que si l’installation projetée n’e… (extrait)

L'exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES souhaite rétablir les dispositions supprimées en commission établissant que la concession d’utilisation du domaine public maritime nécessaire à la réalisation d’un projet de réacteur électronucléaire situé à proximité immédiate ou à l’intérieur du périmètre d’une installation nucléaire de base existante ne peut être délivrée que si l’installation projetée n’… (extrait)