Tombé.
À l’alinéa 2, substituer aux mots : « manifestement illicite » les mots : « potentiellement illicite ou qui contrevient aux dispositions des articles L. 122-27 et L. 122-28 du code de la consommation ».
Le présent amendement propose de demander aux plateformes en ligne de permettre le signalement de tout contenu qui éveillerait un doute chez l'utilisateur concernant sa licéité par le biais d'un mécanisme de soumission de notifications électroniques. Ces notification doivent servir à attirer l'attention des opérateurs de la plateformes qui, à partir d'un certain nombre de signalements, sont tenus … (extrait)