Amendement n° 155 de M. Christophe Blanchet à l'article 3

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « et de » les mots : « , du code de la propriété intellectuelle ou ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement propose que les fournisseurs de services d'hébergement mettent en place des mécanismes de signalement de contenu illicite au regard des dispositions du code de la propriété intellectuelle au même titre que le code de la consommation ou de la présente loi. En outre, dans la rédaction initiale, la conjonction "et" suggère que seuls les contenus considérés comme illicites tant a… (extrait)