Amendement n° CE144 de Mme Christine Engrand à l'article 3

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Au troisième alinéa, supprimer les mots : « Conformément au règlement (UE) 2022/2065 du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques et modifiant la directive 2000/31/CE, ».

L'exposé des motifs

Ces précisions n'ont pas lieu d'être.