Amendement n° 85 de Mme Nadège Abomangoli à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Dès le premier signalement, les fournisseurs de services d’hébergement sont tenus de contrôler la publication signalée. »

L'exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES souhaite permettre un traitement optimal des signalements par les plateformes, en faisant en sorte que dès le premier signalement, les opérateurs de plateforme en ligne soient tenus de contrôler la publication signalée.