Amendement n° CE41 de Mme Nadège Abomangoli à l'article 3

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Substituer à l’alinéa 4, l’alinéa suivant : « Dès le premier signalement, les opérateurs de plateforme en ligne sont tenus de contrôler la publication signalée. »

L'exposé des motifs

Par cet amendement de réécriture, le groupe LFI-NUPES souhaite permettre un traitement optimal des signalements par les plateformes, en faisant en sorte que dès le premier signalement, les opérateurs de plateforme en ligne soient tenus de contrôler la publication signalée La notion d’un seuil initialement prévu par le texte posait plusieurs difficultés. La première est que certaines pratiques frau… (extrait)