Amendement n° 3 de Mme Véronique Riotton à l'article 3

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « illicite », insérer les mots : « ou portant atteinte à la dignité des personnes et à l’image des femmes ».

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objet de garantir aux utilisateurs un mécanisme permettant de signaler des publications publicitaires portant atteinte à la dignité des personnes et à l’image des femmes, outre les contenus illicites.