Amendement n° CE71 de Mme Virginie Duby-Muller à l'article 3

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - À la première phrase de l’alinéa 2, après les mots : « mécanismes », insérer le mot : « adaptés ». II. - Après le mot : « contenu », rédiger ainsi la fin de la même phrase du même alinéa : « illicite ou qui contrevient aux dispositions des articles L. 122-27 et L. 122-28 du code de la consommation. »

L'exposé des motifs

Selon les règles du nouveau règlement européen sur les services numériques (Digital Services Act - DSA), le contrôle par la plateforme que l’influenceur énonce bien le caractère publicitaire du contenu et le nom de l’annonceur sera obligatoire, sous peine d’une sanction pouvant aller jusqu’à 10 % de son chiffre d’affaires mondial. En outre, les plateformes auront l’obligation de créer un dispositi… (extrait)