Amendement n° CE71

ARTICLE 3

• Mme Virginie Duby-Muller LR

Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.

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Ce texte de loi vise à renforcer la réglementation des activités des influenceurs sur les réseaux sociaux. Il introduit une nouvelle définition d'influenceur dans le code de la consommation, afin de clarifier les responsabilités liées à la promotion de produits ou services. Un nouveau chapitre dans le code du travail encadre l'activité des agents d'influenceurs, en définissant leur statut et leurs obligations. Il impose également aux plateformes en ligne de mettre en place des mécanismes de signalement des contenus frauduleux et de fournir des informations aux autorités compétentes. Enfin, il ajoute une disposition dans le code de l'éducation relative à la sensibilisation aux risques de manipulation et d'escroquerie en ligne.

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• n° 3 Mme Véronique Riotton RE Non défendu À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « illicite », insérer les mots : « ou portant atteinte à la dignité des…
• n° CE13 M. Christophe Blanchet DEM Devenu sans objet À l’alinéa 2, substituer au mot : « manifestement » le mot : « potentiellement ».
• n° CE14 M. Christophe Blanchet DEM Devenu sans objet À l’alinéa 2, substituer aux mots : « manifestement illicite » les mots : « potentiellement illicite ou qui contrevient aux…
• n° CE15 M. Christophe Blanchet DEM Devenu sans objet Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « Art. L. 6-4-1. - Les opérateurs de plateforme en ligne établissent des mécanismes adaptés permettant…
• n° CE16 M. Christophe Blanchet DEM Devenu sans objet Compléter l’alinéa 4 par les mots et les trois phrases suivantes : « et d’informer les personnes mentionnées à l’article L.…
• n° CE17 M. Christophe Blanchet DEM Devenu sans objet Compléter l’alinéa 4 par les mots et les deux phrases suivantes : « et d’informer les personnes mentionnées à l’article L. 122-26…
• n° CE18 M. Christophe Blanchet DEM Devenu sans objet Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « Les personnes mentionnées à l’article L. 122-26 du code de la…
• n° CE19 M. Christophe Blanchet DEM Devenu sans objet Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « 2° Le nombre de signalements reçus des signaleurs de confiance, classés par type…
• n° 19 M. Christophe Blanchet DEM Déclaré irrecevable
• n° CE20 M. Christophe Blanchet DEM Devenu sans objet Compléter l’alinéa 8 par les mots : « , ainsi que des risques pour la santé et la sécurité des consommateurs liés à l’achat de…
• n° CE21 M. Christophe Blanchet DEM Devenu sans objet Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « 4° La liste des comptes d’influenceurs qui ont publié une arnaque ou toute autre…
• n° CE22 M. Christophe Blanchet DEM Devenu sans objet Compléter l’alinéa 9 par les mots : « en Conseil d’État. »
• n° CE27 Mme Nadège Abomangoli LFI-NUPES Devenu sans objet Après l’alinéa 8, insérer les quatre alinéas suivants : « Les opérateurs de plateforme en ligne au sens de l’article L111-7 du…
• n° CE28 Mme Nadège Abomangoli LFI-NUPES Devenu sans objet Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « Les opérateurs de plateforme en ligne au sens de l’article L111-7 du code de la…
• n° CE35 Mme Nadège Abomangoli LFI-NUPES Devenu sans objet Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « 4° Le nombre de cas de harcèlements avérés à l’encontre de personnels des…
• n° CE36 Mme Nadège Abomangoli LFI-NUPES Devenu sans objet Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants : « Les opérateurs de plateforme en ligne sont tenus d’apposer, dans les 30…
• n° CE41 Mme Nadège Abomangoli LFI-NUPES Devenu sans objet Substituer à l’alinéa 4, l’alinéa suivant : « Dès le premier signalement, les opérateurs de plateforme en ligne sont tenus de…
• n° CE57 M. Stéphane Vojetta RE Adopté Rédiger ainsi cet article : I. - Après l’article 6-4 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie…
• n° CE72 Mme Virginie Duby-Muller LR Devenu sans objet Après l’alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Les personnes mentionnées à l’article L. 122-26 du code de la consommation doivent…
• n° CE73 Mme Virginie Duby-Muller LR Devenu sans objet Rédiger ainsi l’alinéa 4 : « À partir d’un certain nombre de signalements défini par décret, les opérateurs de plateforme en…
• n° CE74 Mme Virginie Duby-Muller LR Retiré
• n° CE76 Mme Virginie Duby-Muller LR Devenu sans objet Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « 2° Le nombre de signalements reçus des signaleurs de confiance, classés par type…
• n° 85 Mme Nadège Abomangoli LFI-NUPES Rejeté Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Dès le premier signalement, les fournisseurs de services d’hébergement sont tenus…
• n° 86 Mme Nadège Abomangoli LFI-NUPES Rejeté Après l’alinéa 2, insérer les quatre alinéas suivants : « Les opérateurs de plateforme en ligne au sens de l’article L. 111-7 du…
• n° CE90 Mme Christine Engrand RN Devenu sans objet Substituer à l’alinéa 4 les six alinéas suivants : « Les opérateurs de plateforme en ligne sont tenus de contrôler la publication…
• n° CE91 Mme Christine Engrand RN Devenu sans objet Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Les publications promotionnelles des influenceurs font l’objet d’un contrôle…
• n° 92 Mme Christine Engrand RN Rejeté I. - À la première phrase de l’alinéa 2, après les mots : « d’hébergement » insérer les mots : « et les fournisseurs de services…
• n° CE96 M. Romain Daubié DEM Devenu sans objet Après l’alinéa 4, insérer les trois alinéas suivants : « I. - Les personnes mentionnées à l’article L. 122-26 du code de la…
• n° 97 Mme Nadège Abomangoli LFI-NUPES Rejeté Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Les fournisseurs de services d’hébergement ne peuvent proposer la certification ou…
• n° CE108 Mme Louise Morel DEM Devenu sans objet Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « L’autorité administrative compétente octroie notamment le statut de signaleur de confiance aux…
• n° CE144 Mme Christine Engrand RN Rejeté Au troisième alinéa, supprimer les mots : « Conformément au règlement (UE) 2022/2065 du 19 octobre 2022 relatif à un marché…
• n° CE145 Mme Christine Engrand RN Rejeté I. - Au troisième alinéa, après les mots : « les fournisseurs de services d’hébergement » insérer les mots : « et les…
• n° CE149 Mme Christine Engrand RN Rejeté Après le troisième alinéa, insérer l’alinéa suivant : « Les publications promotionnelles des influenceurs font l’objet d’un…
• n° 155 M. Christophe Blanchet DEM Adopté À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « et de » les mots : « , du code de la propriété intellectuelle ou ».
• n° CE183 Mme Nadège Abomangoli LFI-NUPES Rejeté Après le troisième alinéa, insérer les quatre alinéas suivants : « Les fournisseurs de services d’hébergement sont équipés d’une…
• n° CE184 Mme Nadège Abomangoli LFI-NUPES Rejeté Après le troisième alinéa, insérer l’alinéa suivant : « Les fournisseurs de services d’hébergement ne peuvent proposer la…
• n° CE185 Mme Nadège Abomangoli LFI-NUPES Rejeté Compléter la seconde phrase de l’alinéa 3 par les mots : « et du nombre de cas de harcèlements avérés à l’encontre de personnels…
• n° CE186 Mme Nadège Abomangoli LFI-NUPES Rejeté Après le troisième alinéa, insérer l’alinéa suivant : « Les fournisseurs de services d’hébergement sont tenus d’apposer, dans les…