Amendement n° 97 de Mme Nadège Abomangoli à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Les fournisseurs de services d’hébergement ne peuvent proposer la certification ou la vérification de comptes à titre onéreux, y compris pour les influenceurs mentionnés à l’article L. 122-26 du même code. »

L'exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES souhaite interdire la vente par les opérateurs de plateforme d’une certification ou vérification de compte. Ce concept d’achat de certification a notamment été mis en place par Twitter depuis plusieurs mois. Cette certification, sans l’ensemble des vérifications normalement nécessaires pour être certifié, a entrainé de nombreux cas d’usurpation d’identité de… (extrait)