Amendement n° CE72 de Mme Virginie Duby-Muller à l'article 3

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Les personnes mentionnées à l’article L. 122-26 du code de la consommation doivent se déclarer comme influenceurs auprès des opérateurs de plateforme, qui prévoient une fonctionnalité permettant aux destinataires de leurs services d’effectuer cette déclaration. Les modalités d’application du présent alinéa sont définies par décret en Conseil d’État. »

L'exposé des motifs

Cet amendement propose de créer une obligation pour les influenceurs de déclarer leur activité auprès des plateformes qui hébergent et distribuent leurs contenus. Cela permettrait ainsi aux plateformes d’identifier plus facilement les comptes d’influenceurs dont les contenus relèvent de la promotion de produits et de la consommation, et de pouvoir les traiter selon des règles distinctes des autres… (extrait)