Amendement n° CE186 de Mme Nadège Abomangoli à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après le troisième alinéa, insérer l’alinéa suivant : « Les fournisseurs de services d’hébergement sont tenus d’apposer, dans les 30 jours suivants la condamnation et pour une durée de 3 mois, une bannière sur les comptes de réseaux sociaux de toute personne mentionnée au Titre Ier et condamnée en application de celui-ci. Cette bannière doit indiquer que la personne sanctionnée a fait l’objet d’une condamnation pour non-respect du code de la consommation. Le refus d’apposition d’une bannière dan… (extrait)

L'exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES souhaite permettre de renforcer la vigilance des consommateurs lorsqu’ils sont exposés aux contenus de comptes ayant participé à des pratiques commerciales illégales. Il prévoit l’obligation pour les opérateurs de plateforme en ligne d’apposer, pour une durée de 3 mois, une bannière de prévention sur les comptes des réseaux sociaux des influenceurs ayant fai… (extrait)