Déposé le : 17 mars 2023

Examiné en : Commission des affaires économiques

Issue : Devenu sans objet le 22 mars 2023

Porte sur : Article 3

Devenu sans objet : un autre amendement adopté avant lui a fait disparaître ce qu'il modifiait. Il n'a pas été mis aux voix.

Cet amendement n'a pas été mis aux voix : il n'y a donc ni scrutin public, ni vote à main levée à rapporter.

Ce qu'il proposait

ARTICLE 3

Substituer à l’alinéa 4 les six alinéas suivants : « Les opérateurs de plateforme en ligne sont tenus de contrôler la publication dès le premier signalement. « Le contrôle d’une publication peut-être automatisé. Lorsqu’une publication contrôlée à la suite d’un signalement est de nouveau signalée après un délai de quinze minutes suivant le dernier contrôle, celle-ci fait l’objet d’un nouveau contrôle. À partir du deuxième contrôle effectué, tout nouveau contrôle est subordonné au dépassement d’un seuil de signalements égal à la multiplication entre : « 1° D’une part, le délai en minutes fixé avant qu’un deuxième contrôle soit possible ; « 2° D’autre part, un exposant correspondant à la somme du nombre de contrôles effectués avant l’application du seuil de signalements et à la somme de la moitié du nombre de contrôles effectués après l’application du seuil de signalements. « Le cinquième contrôle puis les contrôles suivants, ou bien l’atteinte du seuil de signalements prévu pour déclencher le cinquième contrôle puis les contrôles suivants, provoqués par des signalements font obligatoirement intervenir un contrôle humain. La publication concernée est suspendue pendant son examen. « Le prochain contrôle que subit une publication qui recueille un nombre de signalements dépassant au moins le seuil de signalements prévus pour le cinquième contrôle, sans pour autant que cinq contrôles aient été réalisés au minimum, est obligatoirement un contrôle humain pendant lequel la publication concernée est suspendue. »

Qui l'a déposé

10 cosignataires

Mme Christine Engrand RN

Cosignataires :

Pourquoi, selon son auteur·rice

extrait

Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.

Imposer un nombre de signalements minimal avant le contrôle d’une publication c’est acter que des petits comptes passeront entre les mailles du filet. Pire encore, c’est tolérer d’exposer une certaine partie d’un public à des publications dangereuses pour en protéger une autre ; toutes les publications illicites n’ont pas le même impact, il convient qu’elles soient évaluées au plus tôt. Afin de pallier cette situation insatisfaisante cet amendement propose une solution technique qui assure un contrôle précoce, régulier et évolutif. En cela cet amendement propose que les publications soient contrôlées dès le premier signalement ; afin de faciliter la modération le contrôle peut se faire…

Lire l'exposé intégral sur assemblee-nationale.fr.

Le texte amendé

Lutter contre les arnaques et les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux Voir le texte, ses votes et tous ses amendements

Ce texte de loi vise à renforcer la réglementation des activités des influenceurs sur les réseaux sociaux. Il introduit une nouvelle définition d'influenceur dans le code de la consommation, afin de clarifier les responsabilités liées à la promotion de produits ou services. Un nouveau chapitre dans le code du travail encadre l'activité des agents d'influenceurs, en définissant leur statut et leurs obligations. Il impose également aux plateformes en ligne de mettre en place des mécanismes de signalement des contenus frauduleux et de fournir des informations aux autorités compétentes. Enfin, il ajoute une disposition dans le code de l'éducation relative à la sensibilisation aux risques de manipulation et d'escroquerie en ligne.

Parcourir les amendements article par article.

Les autres amendements au même endroit du texte

Article 3, 39 amendements

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n° CE14 M. Christophe Blanchet DEM Devenu sans objet À l’alinéa 2, substituer aux mots : « manifestement illicite » les mots : « potentiellement illicite ou qui contrevient aux…
n° CE15 M. Christophe Blanchet DEM Devenu sans objet Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « Art. L. 6-4-1. - Les opérateurs de plateforme en ligne établissent des mécanismes adaptés permettant…
n° CE16 M. Christophe Blanchet DEM Devenu sans objet Compléter l’alinéa 4 par les mots et les trois phrases suivantes : « et d’informer les personnes mentionnées à l’article L.…
n° CE17 M. Christophe Blanchet DEM Devenu sans objet Compléter l’alinéa 4 par les mots et les deux phrases suivantes : « et d’informer les personnes mentionnées à l’article L. 122-26…
n° CE18 M. Christophe Blanchet DEM Devenu sans objet Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « Les personnes mentionnées à l’article L. 122-26 du code de la…
n° CE19 M. Christophe Blanchet DEM Devenu sans objet Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « 2° Le nombre de signalements reçus des signaleurs de confiance, classés par type…
n° 19 M. Christophe Blanchet DEM Déclaré irrecevable
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n° CE28 Mme Nadège Abomangoli LFI-NUPES Devenu sans objet Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « Les opérateurs de plateforme en ligne au sens de l’article L111-7 du code de la…
n° CE35 Mme Nadège Abomangoli LFI-NUPES Devenu sans objet Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « 4° Le nombre de cas de harcèlements avérés à l’encontre de personnels des…
n° CE36 Mme Nadège Abomangoli LFI-NUPES Devenu sans objet Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants : « Les opérateurs de plateforme en ligne sont tenus d’apposer, dans les 30…
n° CE41 Mme Nadège Abomangoli LFI-NUPES Devenu sans objet Substituer à l’alinéa 4, l’alinéa suivant : « Dès le premier signalement, les opérateurs de plateforme en ligne sont tenus de…
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n° CE73 Mme Virginie Duby-Muller LR Devenu sans objet Rédiger ainsi l’alinéa 4 : « À partir d’un certain nombre de signalements défini par décret, les opérateurs de plateforme en…
n° CE74 Mme Virginie Duby-Muller LR Retiré
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n° CE184 Mme Nadège Abomangoli LFI-NUPES Rejeté Après le troisième alinéa, insérer l’alinéa suivant : « Les fournisseurs de services d’hébergement ne peuvent proposer la…
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n° CE186 Mme Nadège Abomangoli LFI-NUPES Rejeté Après le troisième alinéa, insérer l’alinéa suivant : « Les fournisseurs de services d’hébergement sont tenus d’apposer, dans les…

La source

Fiche officielle de l'amendement n° CE90 sur assemblee-nationale.fr

Données : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »), reprises sans réécriture. Identifiant : AMANR5L16PO419610B0790P0D1N000090.