Tombé.
Substituer à l’alinéa 4 les six alinéas suivants : « Les opérateurs de plateforme en ligne sont tenus de contrôler la publication dès le premier signalement. « Le contrôle d’une publication peut-être automatisé. Lorsqu’une publication contrôlée à la suite d’un signalement est de nouveau signalée après un délai de quinze minutes suivant le dernier contrôle, celle-ci fait l’objet d’un nouveau contrôle. À partir du deuxième contrôle effectué, tout nouveau contrôle est subordonné au dépassement d’un… (extrait)
Imposer un nombre de signalements minimal avant le contrôle d’une publication c’est acter que des petits comptes passeront entre les mailles du filet. Pire encore, c’est tolérer d’exposer une certaine partie d’un public à des publications dangereuses pour en protéger une autre ; toutes les publications illicites n’ont pas le même impact, il convient qu’elles soient évaluées au plus tôt. Afin de pa… (extrait)