Amendement n° CE22 de M. Christophe Blanchet à l'article 3

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 9 par les mots : « en Conseil d’État. »

L'exposé des motifs

Afin que les plateformes, notamment de taille intermédiaire, puissent bénéficier d’un délai pour mettre en place les fonctionnalités permettant cette déclaration, il est proposé d’établir les modalités d’application de cet article par décret du Conseil d’Etat