Adopté.
Rédiger ainsi cet article : I. - Après l’article 6-4 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est inséré un article 6-4-1 ainsi rédigé : « Art. L. 6-4-1. - Conformément au règlement (UE) 2022/2065 du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques et modifiant la directive 2000/31/CE, les fournisseurs de services d’hébergement mettent en place des mécanismes permettant à tout particulier ou à toute entité de leur signaler la présenc… (extrait)
La présente rédaction vient légèrement amendée la version initiale de l'article 3 du texte, pour assurer sa conformité avec les dispositions du Digital Services Act. Cet article prévoit, conformément à ce que prévoit le DSA que les fournisseurs de services d’hébergement mettent en place des mécanismes permettant à tout particulier ou à toute entité de leur signaler la présence au sein de leur serv… (extrait)