Amendement n° CE20 de M. Christophe Blanchet à l'article 3

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 8 par les mots : « , ainsi que des risques pour la santé et la sécurité des consommateurs liés à l’achat de contrefaçons. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement propose que les plateformes mentionnent aussi dans leur rapport annuel les mesures prises pour atténuer les risques pour la santé et la sécurité des consommateurs liés à l’achat de contrefaçons qui découlent de leurs services.