Tombé.
Compléter l’alinéa 4 par les mots et les deux phrases suivantes : « et d’informer les personnes mentionnées à l’article L. 122-26 du code de la Consommation des sanctions qu’elles encourent. En cas de nouvelle atteinte au seuil de signalements, les opérateurs de plateforme sont tenus de prendre des mesures visant à suspendre temporairement l’activité du compte diffuseur du contenu ayant fait l’objet de signalements. Les opérateurs de plateforme en ligne informent les titulaires des comptes suspe… (extrait)
Dans le cadre de la régulation de l’activité des influenceurs et la lutte contre toute dérive ou arnaques de ces derniers, la mise en place d’un mécanisme de signalement de contenus illicites sur les opérateurs de plateforme en ligne et tel que défini à l’alinéa 2 de l’article 3 du présent texte, est essentielle. Néanmoins, les alinéas 3 et 4 ainsi rédigés interrogent quant à la compatibilité avec… (extrait)