Amendement n° CE50 de M. Stéphane Peu à l'article 2

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : : a bis) La dernière phrase du troisième alinéa est ainsi rédigée : « Une autorisation d’urbanisme ayant pour conséquence de changer la destination de locaux à usage d’habitation ne constitue un mode de preuve valable que si elle est accompagnée d’une autorisation de changement d’usage. »

L'exposé des motifs

S’agissant des locaux dont la destination a été modifiée postérieurement au 1er janvier 1970, il est proposé de préciser qu’une autorisation d’urbanisme ne vaudra preuve de l’usage que lorsqu’elle aura été dûment accompagnée de l’autorisation de changement d’usage requise. En effet, dès lors que le code de l’urbanisme ne permet pas aux services instructeurs de demander des pièces justificatives de… (extrait)