Amendement n° 70 de Mme Annaïg Le Meur à l'article 2
Adopté.
Ce que l'amendement propose
I. - Au début de l’alinéa 38, ajouter les mots : « En l’absence de régularisation de la situation, » II. - En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : « s’il n’y a pas été satisfait, »