Amendement n° 89 de M. Jean-Félix Acquaviva à l'article 2

Ce que l'amendement propose

1° Alinéa 40, compléter cet alinéa par les mots : « , dans les conditions prévues pour le règlement d’urbanisme à l’article L. 151-14-1 du code de l’urbanisme. » 2° Supprimer les alinéas 41 à 43.

L'exposé des motifs

Cet amendement de coordination vise à rendre mieux applicable le régime de mise en oeuvre de la servitude de résidences principales dans le Padduc. Il est en effet nécessaire de renvoyer à l’article du code de l’urbanisme, afin que les obligations et sanctions prévues au code de l’urbanisme trouvent à s’appliquer.