Tombé.
Après l’alinéa 3, insérer les quatre alinéas suivants : « a bis) Au deuxième alinéa les mots : « destinés à l’habitation » sont remplacés par les mots : « à usage d’habitation » ; « a ter) Les troisième et quatrième alinéas sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés : « Pour l’application de la présente section, tout local ayant un usage d’habitation depuis le 1er janvier 1970 inclus conserve cet usage, sauf autorisation ultérieure visée à l’alinéa suivant. Cet usage peut être établi par tout… (extrait)
Dans certaines zones tendues et zones touristiques, la part des résidences principales s'est amenuisée au profit d'une offre de meublés touristiques croissante et d'un taux de résidence secondaire en augmentation. Afin de préserver la capacité pour les résidents de disposer d'un logement pérenne, les articles L. 631 7 et suivants du code de la construction et de l’habitation (CCH), prévoient que l… (extrait)