Amendement n° CE69 de M. Stéphane Peu à l'article 2

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : « Après le deuxième alinéa de l’article L. 631-7-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’autorisation de changement d’usage ne peut être accordée que si elle est conforme aux stipulations contractuelles prévues dans le bail et le règlement de copropriété. Le demandeur en justifie par la production d’une attestation sur l’honneur. » »

L'exposé des motifs

Aujourd’hui, l’autorité administrative est tenue de délivrer l’autorisation de changement d’usage, alors même que l’activité exercée par le demandeur est interdite par le règlement de copropriété ou n’a pas été autorisée par le propriétaire (si le demandeur est locataire). Cela donne lieu à l’incompréhension des copropriétaires ou des bailleurs concernés, qui doivent engager eux-mêmes des procédur… (extrait)