Amendement n° CE18 de M. Julien Bayou à l'article 2

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 3, insérer les quatre alinéas suivants : « a bis) Au deuxième alinéa les mots : « destinés à l’habitation » sont remplacés par les mots : « à usage d’habitation » ; « a ter) Les troisième et quatrième alinéas sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés : « Pour l’application de la présente section, tout local ayant un usage d’habitation depuis le 1er janvier 1970 inclus conserve cet usage, sauf autorisation ultérieure visée à l’alinéa suivant. Cet usage peut être établi par tout… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à améliorer le contrôle essentiel effectué par les municipalités sur les meublés de tourisme. En effet, les services municipaux ont la du contrôle du respect des règles de location des meublés de tourisme. Dans le cas d’un logement qui serait contrevenant aux règlementations, les municipalités doivent prouver, par tout moyen de preuve, l’usage d’habitation du logement à la date… (extrait)