Amendement n° CE36 de M. Stéphane Delautrette à l'article 2

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 6, insérer les trois alinéas suivants : « 3° Après l’article L. 651-2 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 651-2-1 ainsi rédigé : « Art. L. 651-2-1(nouveau). - Toute personne qui se livre ou prête son concours contre rémunération ou à titre gratuit, par une activité d’entremise ou de négociation ou par la mise à disposition de services, à la commission de l’infraction réprimée par l’article L. 651-2, est condamnée à une amende civile dont le m… (extrait)

L'exposé des motifs

Avec le développement exponentiel des meublés de tourisme, de nouveaux acteurs sont apparus sur le marché : les intermédiaires de location de meublés de tourisme. Sous la forme de conciergeries ou d’agences de gestion locative, ces sociétés prospèrent en facilitant les locations de courtes durée, trop souvent en toute connaissance de leur contradiction à la réglementation d’intérêt général du chan… (extrait)