Amendement n° CE4 de M. Julien Bayou à l'article 2

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « c) (nouveau) Au troisième alinéa, la date : « au 1er janvier 1970 » est supprimée.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à améliorer le contrôle essentiel effectué par les municipalités sur les meublés de tourisme. En effet, les services municipaux ont la du contrôle du respect des règles de location des meublés de tourisme. Dans le cas d’un logement qui serait contrevenant aux règlementations, les municipalités doivent prouver, par tout moyen de preuve, l’usage d’habitation du logement à la date… (extrait)