Amendement n° CE81 de M. Antoine Armand à l'article 2

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 5, insérer trois alinéas ainsi rédigés : « 1° bis L’article L. 631-7-1 A est ainsi modifié : « a) Au premier alinéa, les mots : « une personne physique » sont remplacés par les mots : « un propriétaire » ; « b) À la dernière phrase du deuxième alinéa les mots : « personne physique » sont supprimés. »

L'exposé des motifs

Depuis les années 2010, le marché de la location de meublés de tourisme, particulièrement via des plateformes initialement destinées à mettre en relation des particuliers, s'est considérablement développé. Selon la Direction générale des entreprises (DGE), en juin 2023, 20% des nuitées saisonnières réalisées en France l'ont été dans un meublé de tourisme mis en location par un particulier. Si cett… (extrait)