Tombé.
Rédiger ainsi les alinéas 2 à 5 : « L’article L. 631-9 est ainsi modifié : « a) Au premier alinéa, les mots : « par décision de l’autorité administrative sur proposition du maire ou, pour les communes dont la liste est fixée par le décret mentionné au I de l’article 232 du code général des impôts, » sont supprimés ; « b) Au premier alinéa, après le mot : « délibération », sont insérés les mots : « motivée au regard de circonstances locales particulières ». »
Actuellement, la procédure de changement d’usage est : - Automatique dans les communes de plus de 200 000 habitants et les trois départements de la première couronne parisienne (article L.631-7 du code de la construction et de l’urbanisme) ; - Autorisée par délibération de l’organe délibérant de l’EPCI compétent en matière de plan local d’urbanisme ou, à défaut du conseil municipal dans les commun… (extrait)