Amendement n° 86 de Mme Virginie Duby-Muller à l'article 2

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 14.

L'exposé des motifs

Des dispositifs de quotas ont déjà été instaurés dans le cadre des procédures d’autorisation de changement d’usage dans plusieurs villes de France. Ces dispositifs ont été remis en cause devant les juges administratifs dans les cas de Saint-Malo ou Annecy. Les tribunaux administratifs doivent encore se prononcer sur la compatibilité des dispositifs de quotas qui, pour les « derniers arriv… (extrait)