Tombé.
À l’alinéa 8, substituer aux mots : « d’habitation au sens de l’article L. 631-7 du code de la construction et de l’habitation, » les mots : « de résidence principale au sens de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 »
Dans certaines zones tendues et zones touristiques, l'accès au logement est devenu particulièrement difficile, en raison de la raréfaction des logements permanents. La multiplication des résidences secondaires et le développement des meublés de tourisme rendent les prix à l'achat et à la location inaccessibles pour les résidents. Afin de lutter contre la spéculation immobilière et permettre l'accè… (extrait)