Amendement n° 94 de Mme Annaïg Le Meur à l'article 2

Ce que l'amendement propose

I. - Compléter l’alinéa 40 par les mots : « , dans les conditions prévues pour le règlement d’urbanisme à l’article L. 151-14-1 du code de l’urbanisme » II. - En conséquence, supprimer les alinéas 41 à 43.

L'exposé des motifs

Cet amendement de coordination de vos rapporteurs vise à rendre mieux applicable le régime de mise en oeuvre de la servitude de résidences principales dans le Padduc. Il est en effet nécessaire de renvoyer à l’article du code de l’urbanisme, afin que les obligations et sanctions prévues au code de l’urbanisme trouvent à s’appliquer.