Tombé.
I. - Après la deuxième occurrence du mot : « mots », Rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 : « ayant par délibération du conseil municipal décidé de soumettre le changement d’usage des locaux destinés à l’habitation à autorisation préalable, dans les conditions fixées par l’article L. 631-7-1 » II. En conséquence, après l'alinéa 3, insérer un alinéa ainsi rédigé : « a bis) Supprimer la deuxième phrase du premier alinéa. »
Le changement d'usage des locaux d'habitation est contrôlé sur certains territoires afin de préserver la densité des logements dans les centres urbains. A ce jour, l'obligation pour le propriétaire d’obtenir une autorisation préalable de la mairie ne concerne que les communes de plus de 200 000 habitants et à celles des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne. C… (extrait)