Après l’alinéa 5, insérer trois alinéas ainsi rédigés : « 1° bis L’article L. 631-7-1 A est ainsi modifié : « a) Au premier alinéa, les mots : « une personne physique » sont remplacés par les mots : « un propriétaire » ; « b) À la dernière phrase du deuxième alinéa les mots : « personne physique » sont supprimés. »
Le présent amendement entend supprimer la limitation du régime d’autorisation temporaire aux seuls propriétaires personnes physiques. En effet, aucun élément juridique ne justifie de créer de régime différencié entre les personnes morales et les personnes physiques à l’article L. 631-7-1 A du code de la construction et de l’habitation. Cette différenciation pourrait donc être considérée comme une … (extrait)