Amendement n° 60 de M. Xavier Roseren à l'article 2

Retiré.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 26, substituer aux mots : « est possible lorsque, dans le périmètre du règlement, les résidences secondaires représentent plus de 20 % du nombre total d’immeubles à usage d’habitation » les mots : « concerne les communes situées en zones tendues, telles que définies par l’article 232 du code général des impôts »

L'exposé des motifs

Cet amendement propose de modifier le critère pour la mise en place d'une servitude de résidence principale dans les plans locaux d'urbanisme (PLU) ou les plans locaux d’urbanisme intercommunaux (PLUi). Désormais, le critère de détermination ne repose plus sur le pourcentage de résidences secondaires, mais s'aligne avec les zones tendues, telles que définies par l'article 232 du Code général des i… (extrait)