Amendement n° 69 de Mme Annaïg Le Meur à l'article 2

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 35, après le mot : « demeure » insérer les mots : « , qui ne peut excéder un an, »

L'exposé des motifs

Amendement de précision juridique : dans la mesure où la durée de prorogation de la mise en demeure est limitée à un an, le présent amendement propose de limiter, de manière analogue, la durée de la mise en demeure initiale à un an.