Adopté.
Après l’alinéa 5, insérer trois alinéas ainsi rédigés : « 1° bis L’article L. 631-7-1 A est ainsi modifié : « a) Au premier alinéa, les mots : « une personne physique » sont remplacés par les mots : « un propriétaire » ; « b) À la dernière phrase du deuxième alinéa les mots : « personne physique » sont supprimés. »
L’article L. 631-7 du code de la construction et de l’habitation permet à certaines communes ou à leurs EPCI de soumettre à autorisation préalable le chargement d’usage des locaux destinés à l’habitation). Il prévoit aussi qu'une délibération du conseil municipal puisse définir un régime d'autorisation temporaire de changement d'usage. Cela permett à une personne physique de louer pour de courtes … (extrait)