Amendement n° CE78 de M. Antoine Armand à l'article 2

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 3, insérer les cinq alinéas suivants : « a bis) Au deuxième alinéa, les mots « destinés à l’habitation » sont remplacés par les mots « à usage d’habitation » ; « a ter) Les troisième et quatrième alinéas sont remplacés par trois alinéas ainsi rédigés : « Pour l’application de la présente section, tout local ayant un usage d’habitation depuis le 1er janvier 1970 inclus conserve cet usage, sauf autorisation ultérieure visée à l’alinéa suivant. Cet usage peut être établi par tout mod… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à renforcer la capacité d’action des collectivités qui souhaitent lutter contre l’attrition des résidences principales en modernisant et en simplifiant le contrôle du changement d’usage des biens à usage d’habitation. Dans les contentieux contre les loueurs de meublés de tourisme qui ne sollicitent pas cette autorisation obligatoire, les communes supportent la charge de … (extrait)