Tombé.
Rédiger ainsi l’article 3 : « L’article 50-0 du code général des impôts est ainsi modifié : « I. - Le 1. est ainsi modifié : « 1° Au 1° , après les mots : « mentionnés aux », les mots : « 2° et » sont supprimés ; « 2° Après le 1° , est inséré un 1° bis ainsi rédigé : « 1° bis 50 000 €, s’il s’agit d’entreprises dont le commerce principal est la location directe ou indirecte de locaux d’habitation meublés ou destinés à être loués meublés tel que défini au 2° du III de l’article 1407 » ; « 3° L’al… (extrait)
La France a fait le choix de créer une offre de logement touristique structurée et qualitative reposant sur la résidence secondaire, en soutenant la construction d’un grand nombre de logements en zone touristique et en développant des dispositifs fiscaux favorables à la location touristique. Cependant, des comportements opportunistes ont pu amener certains acteurs à professionnaliser leur activité… (extrait)