Tombé.
Rédiger ainsi cet article : I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : A. Le 1 de l’article 32 est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, le taux : « 30 % » est remplacée par le taux : « 40 % » et le montant « 15 000 € » est remplacé par le montant : « 23 000 € » ; 2° Au deuxième alinéa, le montant « 15 000 € » est remplacé par le montant : « 23 000 € » ; B. L’article 50-0 est ainsi modifié : 1° Au 1° du 1, après les mots : « à consommer sur place », la fin de l’alinéa est… (extrait)
Cet amendement vise à proposer une refonte de la fiscalité relative à la location des logements, fondée sur la distinction entre location courte et longue durée, alors que la distinction en vigueur dans la loi fiscale fait une différence entre meublé et non meublé. Pour ce faire, cet amendement propose que : - la location d’un bien immobilier meublé de courte durée ou d’un meublé de tour… (extrait)