Amendement n° CE12 de M. Frédéric Falcon à l'article 3

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 2, supprimer les mots : « ou sont situés dans une commune classée station de sports d’hiver et d’alpinisme au titre du code du tourisme ». II. - En conséquence, procéder à la même suppression à l’alinéa 3.

L'exposé des motifs

Pourquoi les stations de montagne seraient-elles assimilées de facto à des zones « détendues » ? Le problème de logement des natifs ou des saisonniers demeure aussi présent dans ces zones que dans celles littorales ou métropolitaines. Cet amendement de repli vise à rétablir un traitement d’égalité entre les zones de montagne en proie à une forte pression foncière, et les zones littorales ou métrop… (extrait)