Tombé.
Rédiger ainsi l’article 3 : « I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : « 1° Le 5° bis du I de l’article 35 est abrogé ; « 2° Au 1° du 1 de l’article 50-0, les mots : « à l’exclusion de la location directe ou indirecte de locaux d’habitation meublés ou destinés à être loués meublés, autres que ceux mentionnés aux 2° et 3° du III de l’article 1407 » sont supprimés. « II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accis… (extrait)
Des biais fiscaux favorisent la location des meublés de tourisme par rapport à la location de longue durée : ils doivent être supprimés. L’enjeu est davantager la location longue durée classique. Cette fiscalité - que l’on peut qualifier de « pousse au crime » - incite les propriétaires à se tourner vers des locations aux touristes en lieu et place des locations de longue durée qui profitent aux h… (extrait)